L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE DEROGENT PAS AUX TEXTES QUI ONT INTRODUIT DES DELAIS SPECIAUX D'UNE AUTRE DUREE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 2 : La SCI Les Frères Réunis et la SCI Les Deux Outils verseront chacune une somme de 750 euros, d'une part, à la SCI Cypris et, d'autre part, à la SARL Transport Sud-Inter, au titre de l'article

Article 2 : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à M.

Article 2 : M. Y... est déchargé de la différence entre le montant de l'imposition supplémentaire à laquelle il a été assujetti et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Il est accordé à M. X... la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1976 et correspondant à l'application de l'article 2 ci-dessus.

X... la somme de 750 F qu'il demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; Article 1er : Le neuvième alinéa de la circulaire du 26 juin 2000 du ministre de l'économie, des finances

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / Si le jugement a été signifié

B soutient que les dispositions des articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et celles de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

"TECHNI CINE PHOTO" SONT REDUITES A 152 619, 78 F ET A 18 750 F.

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de la ville de Bastia.

parc d'activités Les Croisières, secteur Est à Guilherand-Granges (Ardèche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Immochan France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment

H...et à MmeK... ; Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : L'Etat versera à M.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

Article 2 : M. BUREAU est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre de l'année 1976.

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 28 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 modifiée : "Les projets