code de justice administrative ; il soutient que l'intervention de Mme A est recevable et fondée, dans la mesure où celle-ci a un intérêt légitime à obtenir la suspension

... et de PEDRO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la suspension

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

de l'Epée de Bois, à Paris (75005) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

représentée par son représentant légal ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

la société PROFIL FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

X et Y a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que, par suite, la demande de suspension conserve un objet ; Considérant toutefois que si MM.

demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que, pour prononcer la suspension de l'exécution des arrêtés par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHOISY a refusé les permis de construire sollicités

Par une ordonnance n° 1700013 du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'immigration

conclusions ; qu'aucun délai ne lui est opposable, le recours hiérarchique adressé au ministre n'ayant fait l'objet d'aucun accusé de réception ; que les dispositions en cause de la note ont un caractère

Benjamin A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin

En revanche, cette obligation de notification ne s'applique ni à la demande de suspension elle-même ni à un pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rejetant une telle demande.

A depuis 2014, et en particulier durant la validité de sa précédente carte professionnelle, et que cette circonstance faisait obstacle à ce que le renouvellement de sa carte lui soit refusé sur le fondement

de la Moselle, représentée par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

, la procédure de retrait ou de suspension de cette autorisation lorsque les conditions légales ne sont plus respectées, le retrait et la suspension à titre de sanction étant par ailleurs prévus au 2°

S'agissant de la demande de suspension d'un permis de construire, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment, la condition d'urgence doit en principe être constatée

Sur la demande de suspension présentée par Mme B devant le juge des référés : 6.

ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère