sociétés Rapid'Apéro et Apérotime tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 26-2016/APS du 22 juillet 2016 modifiant la délibération n° 53-89 du 13 décembre 1989 établissant un code

Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.

de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

est sans incidence au regard de l'objectif de protection des consommateurs ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : 11.

1973 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : (...) II.

à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance