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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032175836
3 mars 2016
-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650114
9 février 1977
161 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE PREVOIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF "EST CONSULTE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775226
18 octobre 1991
66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946414
27 avril 2011
) ; Considérant que si, pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emploi et sur son projet
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753490
3 novembre 1989
. 434-6 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 28 octobre 1982 : "Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix ... lorsque la procédure de consultation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670688
30 mars 1981
UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008133618
4 décembre 2002
.. demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 28 août 2002 du consul
CETAT:CETATEXT000007660587
19 juin 1981
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoir du préfet d'ordonner l'enlèvement de panneaux établis en violation de la loi - Conditions d'exercice - Constatation préalable obligatoire de l'infraction par un officier
CETAT:CETATEXT000007808134
22 juin 1992
OBLIGATOIRE -Modalités - Consultation de la commission administrative paritaire consultative d'un établissement hospitalier préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle (article L
CETAT:CETATEXT000007999436
31 mai 2000
desquelles la commission a examiné ces propositions, n'a pas été de nature à vicier l'avis qu'elle a émis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837914
26 avril 1993
; que la consultation des documents a lieu sur place, après accord du maire, les mardis et jeudis de 14 h à 17 h ; qu'elle peut toutefois avoir également lieu à une autre date convenue entre le maire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613
13 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la Banque de France conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Elles ont consisté, d'une part, à repousser l'entrée en vigueur des dispositions du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, dans un premier temps au 1er juillet 2019, par l'article
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393021
2 octobre 2020
En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été produite au dossier, que le Conseil d'Etat a été régulièrement consulté sur
CETAT:CETATEXT000007711937
26 avril 1985
ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464677.20230929
29 septembre 2023
sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1./ II.- Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur
CETAT:CETATEXT000029420342
4 juillet 2014
vers celui de la maraude, confortant ainsi la position dominante des taxis sur le marché de la réservation préalable ; qu'en particulier, le respect de la durée maximale de stationnement qu'elles fixent
CETAT:CETATEXT000041720068
5 mars 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669867
12 octobre 2011
Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis " ; qu'il résulte de ces dispositions que les commissions
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
de sa patiente avant le début de la consultation ; 6.
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