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7 396 résultats pour « consultations préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032175836

Admin. suprême

3 mars 2016

3 mars 2016

-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650114

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

161 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE PREVOIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF "EST CONSULTE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775226

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946414

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

) ; Considérant que si, pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emploi et sur son projet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753490

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

. 434-6 du même code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 28 octobre 1982 : "Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix ... lorsque la procédure de consultation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670688

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008133618

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

.. demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 28 août 2002 du consul

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660587

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoir du préfet d'ordonner l'enlèvement de panneaux établis en violation de la loi - Conditions d'exercice - Constatation préalable obligatoire de l'infraction par un officier

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808134

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

OBLIGATOIRE -Modalités - Consultation de la commission administrative paritaire consultative d'un établissement hospitalier préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle (article L

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999436

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

desquelles la commission a examiné ces propositions, n'a pas été de nature à vicier l'avis qu'elle a émis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837914

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

; que la consultation des documents a lieu sur place, après accord du maire, les mardis et jeudis de 14 h à 17 h ; qu'elle peut toutefois avoir également lieu à une autre date convenue entre le maire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464075.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la Banque de France conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Elles ont consisté, d'une part, à repousser l'entrée en vigueur des dispositions du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, dans un premier temps au 1er juillet 2019, par l'article

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393021

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été produite au dossier, que le Conseil d'Etat a été régulièrement consulté sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711937

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464677.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1./ II.- Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029420342

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

vers celui de la maraude, confortant ainsi la position dominante des taxis sur le marché de la réservation préalable ; qu'en particulier, le respect de la durée maximale de stationnement qu'elles fixent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720068

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2020, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669867

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis " ; qu'il résulte de ces dispositions que les commissions

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

de sa patiente avant le début de la consultation ; 6.

Source officielle

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