maître de l'instruction, était fondé, par deux jugements avant-dire droit, à inviter le ministre des affaires sociales et de la solidarité, d'une part, à faire connaitre les motifs de la décision contestée

adressée au requérant ne porte pas la signature du président de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ne vicie pas la régularité

tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974 à 1975. 2° la décharge de l'imposition contestée

TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que devant le tribunal administratif, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER" n'a invoqué

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur purement matérielle sur la date du procès-verbal d'assimilation contenue dans le jugement attaqué

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 20 JANVIER 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA

le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées

Z... et de Mme A... sont dirigées contre le même jugement statuant sur la régularité de la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de

assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées

DES IMPOSITIONS CONTESTEES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE N'A PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LE MONTANT DES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES PAR LA SOCIETE EN 1965 ; QUE, SI LA SOCIETE X.

habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu communication le 10 août

X..., qui ne conteste pas que l'administration était en droit de l'interroger ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la demande de justifications a été reçue le 20 août 1982

Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

X... la décharge des droits et pénalités contestés ; 3°) d'ordonner, au besoin, avant-dire droit, qu'il soit procédé à une expertise comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

pour l'année 1977, d'autre part, à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31 août 1977 ; 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestées