relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-39 ; Vu le code des communes

référés du tribunal administratif de Nice, en tant que cette demande tend à la suspension de l'exécution des deux arrêtés susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive 77/388/CE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 relative au système commun

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 mai 2004 pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER ; Vu la convention

585 euros en base pour 2003, et dans leur intégralité pour 2004, avec intérêts de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les communes de Nantes, Indre et Rezé (Loire-Atlantique) ont, par des conventions respectivement signées les 14 octobre 1994, 24 avril 1995

procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune

pour la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE ; Vu le code rural ; Vu le traité instituant les communautés européennes ; Vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune

septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la Convention

Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 2024, la commune de Courchevel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

d'annulation du refus implicite opposé à leur demande ; que par un arrêté du 14 novembre 2005, le ministre chargé du budget a accordé à Mme A le bénéfice d'une pension de réversion au taux de droit commun

mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le rejet, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 septembre 2000, de sa demande tendant à ce que la commune

BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun

décembre 2016 et le 19 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'autre part, les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9 du code du sport, fixées par une convention qui, selon l'article R. 132-15 du même