que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains

le label " bâtiment biosourcé " aurait, en s'appliquant au bois mais aussi à d'autres matériaux, méconnu ces dispositions ; qu'au demeurant, les dispositions de ce décret, qui créent un label visant à

permanent sans limitation de durée sous le couvert de l'article 16 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2020 ne disposeraient plus que d'un droit au séjour permanent limité à une durée de dix ans, créant

L'ADMINISTRATION FISCALE DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES DECLARATIONS NE SONT PAS ANTERIEURES AU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE

DE ROLLAND autorise de manière habituelle, depuis 1965, d'une part, la visite de certaines parties du château dont elle est propriétaire à Château-sur-Allier (Allier), qui ont été classées monument historique

rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas les primes de qualification instituées par le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) 4 bis.

MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (ACMAT) a pour activité la conception et la commercialisation de véhicules militaires tout terrain qu'elle acquiert auprès de sa filiale qui les fabrique ; qu'elle utilise certains

principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance

profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance

mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

administratif de Mme A, et a informé celle-ci de l'émission d'un titre exécutoire par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, afin de recouvrer la créance

tenait une comptabilité de caisse confondant les mouvements correspondants à l'une et l'autre de ses activités, sans enregistrer, comme il en avait l'obligation pour son activité commerciale, les créances

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion

création de ce secteur UB a dans un quartier au bâti homogèn reposait sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'à la suite de l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols créant

juin 1983 précisant les fonctions à caractère non administratif du secrétaire de mairie et de la délibération en date du 29 juillet 1983 supprimant l'emploi de secrétaire de mairie à temps plein et créant

D'HYGIENE, ETRE CHOISI DANS CE CONSEIL ET SI DES ADMINISTRATEURS, AGENTS SUPERIEURS OU ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE OU DE LA VILLE DE PARIS SONT EVENTUELLEMENT, A RAISON DE CERTAINES

donnant au seul liquidateur, qu'il ait été désigné par les associés à cette fin ou par une décision judiciaire, qualité pour agir au nom de la société, n'a été édictée que dans l'intérêt collectif des créanciers

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains