ne saurait être regardée comme discriminatoire à son égard de ce seul fait ; Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M.

a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

X, ressortissant algérien, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger du 24 avril 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

algérien est subordonnée à la condition que ce dernier soit entré en France muni d'un visa de long séjour ; que ces stipulations font obstacle à ce qu'un ressortissant algérien puisse invoquer les dispositions

Leclerc, que 63,6% d'entre eux indiquent vouloir rester dans ce magasin ou se reporter vers l'un des trois autres hypermarchés dans un tel scénario, tandis qu'ils sont 12,4% à reporter leurs achats vers

Y..., ressortissant chinois, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 avril 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 22 avril 2003,

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle B..., bénéficiaire d'une décision favorable pour l'attribution d'un logement de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis

X pour lui-même et pour ses trois enfants, s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de son frère pour pourvoir aux dépenses occasionnées par le séjour projeté ; qu'il ne ressort

Z..., ressortissant marocain né en 1974 et entré irrégulièrement en France en 1995, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 1999, de la décision du 9

A, ressortissant de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision du 23 août 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté

a annulé la décision susvisée du secrétaire général adjoint de la PROVINCE SUD ; Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 12 novembre 1991 est annulé.

des pièces du dossier que, par décision du 14 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS contre le jugement, en date du 4 mars 2004, par lequel le magistrat

d'erreur manifeste d'appréciation, fonder sa décision sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

illégale, et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal

A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d'exécution de la décision n° 288408 du 7 août 2008 par laquelle

YX et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au litige que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article