pour les trois quarts de leurs superficies à l'habitation à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973 ; Considérant qu'il est constant que les pavillons construits par M.

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (). 4.

dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société civile immobilière du ... construire à effet d'édifier un immeuble de 18 logements à usage d'habitation

à compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire du site son intention d'en poursuivre le classement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier ; qu'à la date

X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT

répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3° et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ( ...) à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date

elle n'établit pas en quoi de telles erreurs ou omissions, à les supposer établies, auraient été de nature à fausser l'appréciation de la commission nationale ; que les inexactitudes susceptibles d'affecter

A tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Châtel-de-Neuvre a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) réglant

pour effet d'autoriser la société Abeka à augmenter lesdites surfaces commerciales jusqu'à concurrence de ce seuil, fixé à 1 500 m2, dès lors que le projet autorisé par le permis de construire leur affecte

..." ; que ces dispositions ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement

Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1977 par

bénéfices déclarés de son entreprise de négoce en gros de fruits et légumes, au terme d'une vérification de la comptabilité de cette dernière ; qu'en jugeant que le vérificateur avait pu, sans que soit affectée

en vigueur, en application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, issu de l'article 1er de la loi susvisée du 9 février 1994, par l'effet de l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat en date

A..., député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, rappelle que, si " les terrains affectés à l'exploitation portuaire, de même que les constructions et installations

A..., député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, rappelle que, si " les terrains affectés à l'exploitation portuaire, de même que les constructions et installations

placement en cellule d'isolement pour une durée de trois mois dans le but de la protéger des risques d'agressions alors que cette situation nuit gravement à sa santé physique et mentale et qu'aucune date

; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

de Marseille ; que, par un jugement du 22 décembre 2010, ce tribunal a déclaré l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier 2008 nul et non avenu et a, en conséquence, annulé la décision du maire en date

Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant

BAREME DE L'ARTICLE 168 ONT ATTEINT, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, RESPECTIVEMENT 214 350 F ET 213 150F, ET, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, 218 550 F ; QU'EN OUTRE, PAR DECISION EN DATE