Par un arrêt no 331 FS-D du 5 avril 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'UGAP contre ce jugement.

Ces derniers se pourvoient en cassation contre ces arrêts. Sur le pourvoi n° 425399 : 3.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 30 août 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a confirmé la sanction de suspension

d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris (75017) ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande

Sur la demande de suspension : 6.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS EN 1974 PAR LES BATIMENTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL, A REJETE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE

A...dirigées contre le jugement du 14 octobre 2010 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision modifiant son affectation : 2.

Loire de leur procurer un hébergement susceptible de les accueillir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de faire droit à leur demande

Par une ordonnance n° 1607170 du 26 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0805374 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année

tendant à l'assujettissement de l'Office national des forêts à la taxe professionnelle, au titre des années 2006, 2007 et 2008 et, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal ; 2°)

, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la société dirigé contre ce jugement ; que la SOCIETE SECURITY DBS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la fin de non-recevoir

est 20 rue du Jardin des Plantes à Dijon Cédex (21006), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande

CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X...

Vu le recours, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Gironde a porté plainte contre Mme A D, infirmière, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

recours, enregistré le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande

; 2°) rejette la protestation de Mme H... contre ces opérations électorales ; Vu 2°), sous le n° 235366, la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée