DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE sont dirigées contre une même décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

A non admis, et la décision rejetant son recours gracieux sont annulées. Article 2 : L'Etat versera à M.

pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE par la décision du 21 mars 2003.

qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter

. ; Mme Véronique X... demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur

X... demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6

X... demande ; 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6

C, qui séjournait alors dans cet établissement, la cour administrative d'appel de Nancy s'est référée à sa décision du même jour, rendue dans une autre instance, exonérant la maison de retraite de toute

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie Air France à utiliser certains personnels pour le transport des rapatriés.

RAVOALA ; que l'avis ainsi émis, qui ne liait pas son destinataire, ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

donnés au préfet par les commissions communale et départementale de remembrement sur la fixation de ce périmètre, conformément aux dispositions de l'article 3 du code rural, ne constituent pas des décisions

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE

Philippe XM..., demeurant ... à Paris 75006 ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1986, par laquelle ce dernier refusait

octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 juin 1985 en tant que le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.

La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours" ; Considérant que la décision prise sur le fondement de ces dispositions constitue un acte de nature administrative ; que par suite c'est à tort que le

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

C..., de Mme H..., de Mme D... et de la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES : Considérant, d'une part, que la décision implicite refusant l'autorisation au docteur Michèle

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME