examiner si la décision administrative qui lui est déférée est fondée sur une appréciation correcte de la situation de droit et de fait litigieuse, pouvait tenir compte de faits postérieurs mais directement

EMIS UN AVIS FAVORABLE A CE LICENCIEMENT, LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETAIT PRESENTEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-7 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 juillet 1985 par laquelle le directeur

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégal, à la demande du conseil de prud'hommes de Nanterre, la décision du 19 juillet 1985 du directeur

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant qu'il ressort des termes du mémoire présenté par le directeur des services fiscaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 83-3° et 156-I du code général des impôts, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation

la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1800077, d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la directrice

procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 1800078, d'annuler, d'une part, la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la directrice

DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75680), la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75680), la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

X..., motif pris de "l'absence d'effort sérieux en vue du reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe" ; que par le jugement du 30 mai 1995, contre lequel se pourvoit en appel devant le

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la ou des décisions par lesquelles le ministre du travail a procédé au rattachement de certains salariés

Le C du II de cet article définit les conséquences, pour les salariés et agent publics soumis à cette obligation, du défaut de présentation d'un passe sanitaire : si le salarié ou l'agent ne choisit pas

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

de la sécurité du siège a procédé à la réquisition de 31 salariés du service de sécurité et de sûreté affectés au siège au titre de la période du 7 janvier au 7 février 2020.

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1984 du directeur

requête sommaire enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BIARDEAU, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

tribunal administratif de Rennes le 23 novembre 1984, renvoyant audit tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE