jugement du tribunal administratif de Paris du 16 janvier 1994 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 32 781 346,37 F majorée des intérêts de droit

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation

octobre 1976 et 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 1er juillet 1976 rejetant les demandes en décharge ou en réduction des droits

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC00661 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.B..., a, respectivement, prononcé la décharge

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC00660 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01313 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par MmeA..., a, respectivement, prononcé la décharge

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01312 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.A..., a, respectivement, prononcé la décharge

C, a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé et, avant-dire droit sur ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, a décidé qu'il serait procédé à une visite des lieux par

En statuant ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit. 8.

l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les biens leur appartenant nécessaires à la réalisation

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société d'aménagement du golf de l'Epinay, une délibération du 8 septembre 1989 décidant d'exercer le droit

tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à lui verser une indemnité limitée à 17 348,66 F, avec intérêts de droit

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la réalisation

Par une décision n° 20010073 du 26 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision nos 19040605, 19054258, 19054259 du 10 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé les décisions du directeur général de l'OFPRA concernant MM.

Par une décision n° 21030418 du 30 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

de cette opération, enfin déclaré cessibles les terrains désignés à l'état parcellaire qui y était annexé ; Sur l'association bénéficiaire du droit d'expropriation : Considérant qu'il ressort des pièces

intérêts à la date du 4 septembre 2008 et à chaque échéance annuelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer au remboursement des sommes, augmentées des intérêts de droit

administratif de Montpellier de condamner la commune de Salses-le-Château et l'Etat à lui verser chacun la somme de 1 990 535,98 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation