Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Khun Akorn International a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Mont-Blanc Dépannage a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

des périodes correspondant à ces exercices et pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Brasserie Le Virginie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mars et le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (

mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ...

mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEAUNE (Côte d'Or), représentés par son maire en exercice

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1985 et 16 avril 1985, présentés pour la SARL "QUARTIER LATIN", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

31 décembre 2007, devait être reportée à l'actif du bilan d'ouverture de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et, par voie de conséquence, au bilan de clôture de ce même exercice.

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS... FAISANT PARTIE DE LEUR PERSONNEL... DES HONORAIRES...

apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 4.

Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune

social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...). / Le montant

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice

X..., dont le siège est au Bourget-du-Lac (73370), représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE M. B.

A L'EGARD DESDITS BREVETS, DONT LA LIMITE DE VALIDITE SE SITUE NECESSAIREMENT A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X.

général des impôts ; le décret n°58-723 du 7 août 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société à responsabilité limitée