Sur l'intervention de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes : 2.

01-03-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Autorisation implicite entachée d'une irrégularité de procédure - Annulation [2]. | 01

pris par les autorités départementales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 326,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle expose qu'en bordure de plage se trouve un bâtiment, exploité jusqu'en 1995 par M.

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (...) ".

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... B..., Mme C... D..., Mme F...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Air Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris (ADP) et l'Etat à

d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles elle était restée assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires relatives à la présente sous-section en ce qui concerne la procédure applicable (...) pour l'approbation de la modification

de biologie médicale sans avoir au préalable demandé à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale d'émettre des propositions ; que, toutefois, si cette autorité décide de procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " Le Domaine de Bellivière " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 22 avril 2022.