; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01687 du 30 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de la société Maroni Transport

en date du 24 mars 1967 et l'arrêté du ministre des transports en date du 25 juin 1971 n'accordant au requérant qu'une reconstitution de carrière dans le corps des secrétaires d'administration sur le

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

René X..., demeurant Le Clos des Herches, ..., et tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant

Article 3 : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité versera à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à payer à l'Etat la somme que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

de transport utilisé (code général des impôts, article 279-b quater).

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la Société des transports du Grand Angoulême ; 1.

décret n° 2004296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport

C et de Me Bertrand, avocat de la société Les transports vertusiens, - les conclusions de M.

supplémentaires de personnel subis par la SOCIETE GEFCO ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

de transport de marchandises, a constitué, à la clôture des exercices 1993, 1994 et 1995, une provision égale au tiers de la valeur au bilan des licences de transport dont elle était titulaire en vertu

Daniel A..., à M. et Mme Christian X..., à Mme Hélène DUBOSQ et au ministre de l'équipement, des transports et du logement."

. ; que la taxe professionnelle, qui, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée selon laquelle il s'agit d'un impôt déclaratif et qu'une fraction est versée à l'Etat au titre des frais de gestion

CE DERNIER, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A DEMAND AU MEDECIN CONTROLEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D.OEUVRE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des transports ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le code de justice

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 mars 2003 du préfet de la région Ile-de-France la radiant du registre des transporteurs

du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Clermont-Ferrand, de Gaz de France, du syndicat mixte des transports

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;