journalières de missions destinées à le rembourser forfaitairement de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement ..." ; qu'aux termes de son article 7 : "Est en mission temporaire l'agent

.)" ; que l'article 4 du même décret dispose que : "La prime de service et de rendement créée au profit des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement par le décret du 5 janvier 1972

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la société d'aménagement urbain et rural à lui verser une indemnité

LE MONTANT DE L'INDEMNITE... NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LA VALEUR VENALE DE LA PARTIE DU TERRAIN INTERESSEE.

L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle des armées..., pour tenir compte de diverses

2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui notifiant un trop perçu de solde au titre de l'indemnité

X... une indemnité de 16 210 F ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à payer àM. X... est ramenée de 16 210 F à 6 900 F.

X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 12 960,48 F A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT A HUTTENHEIM ; 2 LE DECHARGE DE CETTE SOMME ; VU L'ORDONNANCE DU

ERRONES QUI LEUR ONT ETE DONNES EN 1959 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU VAR SUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 630 LOGEMENTS

administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 4 février 1988 déclarant d'utilité publique la construction d'un parc de stationnement en silo et de logements

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité réparant les préjudices

X... à 154 000 F l'indemnité mise conjointement et solidairement à la charge des constructeurs ; Sur les conclusions relatives aux intérêts : Considérant qu'en admettant même que M.

septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Calvados sur la demande d'indemnité

la seconde à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1983 rejetant une demande de permis de construire ayant le même objet, et d'autre part a également rejeté une demande en vue du versement d'une indemnité

du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Châtelet-en-Brie soient solidairement condamnés à lui verser une indemnité

X... et par comparaison avec les téleskis déjà exploités par lui à 40.000 F l'indemnité que doit lui verser l'Etat ; Sur les intérêts : Considérant que M.

de mission attribuées dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 précités du décret du 21 mai 1953 ; que ces textes font résulter le droit à l'indemnité de mission, non pas de la fourniture

journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et de logement exposés par les agents en mission sur justification de l'effectivité de la dépense doit y procéder

X..., architecte, et de l'entreprise Dessioux, par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer les désordres apparus dans certains logements de la "Cité

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter une première demande d'indemnité présentée par M.