moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises

que l'interdiction qu'il énonce est manifestement disproportionnée ; qu'enfin cette interdiction porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre circulation des marchandises

recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises

. / Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du traité instituantla Communauté européenne : "I - La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises

ainsi agrandi pendant plus de six ans, il justifie que l'achat de la maison et des terres contiguës au domaine n'a pas été fait en vue de leur revente et est resté sans relation avec l'activité de marchand

Promotion et Mercialys l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 850 m² d'un ensemble commercial, à Aurillac (Cantal), par création de 12 boutiques de moins de 300 m² dans une galerie marchande

Leclerc de 3 500 m² complété d'une galerie marchande de 500 m² de quatre boutiques à Auxonne (Côte-d'Or) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Bouxdis la somme de 3 500 euros en application de l'article

suit de là qu'en estimant, après avoir, par un arrêt suffisamment motivé, relevé ces faits, que la société en participation Meubles Georges ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de marchand

suit de là qu'en estimant, après avoir, par un arrêt suffisamment motivé, relevé ces faits, que la société en participation Meubles Georges ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de marchand

Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m², une galerie marchande

du Montceau l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial dénommé Val R Nature d'une surface de vente totale de 8 425 m² comprenant un hypermarché Intermarché, une galerie marchande

somme de 617 700 euros ; qu'à la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'administration fiscale, estimant que la SCI exerçait une activité de marchand

par la société ont revêtu un caractère habituel ; Considérant dès lors que la société civile immobilière du ..., bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand

T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Montan des "consignations" perçues par un marchand d'eau minérale au titre des bouteilles de verre contenant l'eau.

pour objet social le négoce de produits sidérurgiques, a conclu avec la SNCF, le 1er décembre 1974, une "convention d'embranchement particulier" en vue de faciliter la desserte par des trains de marchandises

terre-plein et est tombée dans le canal où son conducteur a péri par noyade ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que le terre-plein était utilisé pour le chargement et le déchargement de marchandises

LEUR EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUE SI CETTE ABSTENTION EXCEDE UNE CERTAINE DUREE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AUX ALEAS AUXQUELS EST EXPOSE LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES

A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B

APPARTENANT A CE DERNIER, ACQUIS LE MATERIEL D'EXPLOITATION, LES STOCKS DE MATIERES PREMIERES ET DE MARCHANDISE DE SON ENTREPRISE, PUIS RACHETE LE 15 NOVEMBRE 1965 POUR UNE SOMME DE 6.000.000 F DEUX BREVETS