1994 confirmant cette autorisation, d'autre part, des décisions des 14 septembre 1993 et 8 mars 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non

A avec celles des autres candidats ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la transmission des notes non rectifiées de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française

administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt a omis de se prononcer sur la contestation du chef de redressement relatif à la déduction de la somme de 385 000 F dans la catégorie des bénéfices non

l'instruction que l'administration a fondé les redressements assignés à la Société financière de placement et de gestion immobilière au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1971, 1972 et 1973 non

jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation signée par une personne ayant qualité pour agir en son nom

X... tendant à sa réintégration en qualité de surveillant d'externat et au versement d'une indemnité pour la période au cours de laquelle il n'a reçu aucune rémunération ou indemnité ; 3° condamne le rectorat

administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mai 1994 du ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, confirmée sur recours gracieux du 3 août 1994, ajournant à trois ans sa demande de réintégration

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON

X... du corps des sapeurs-pompiers de la commune ; qu'en exécution de ce jugement le maire a prononcé la réintégration de l'intéressé ; que, toutefois, l'engagement quinquennal de M.

jugement n° 0916759 du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en ce qui concerne les cotisations supplémentaires et les pénalités correspondantes relatives à la réintégration

justifiées ; qu'il appartient à la société de justifier de ces charges dans leur principe comme dans leur montant ; Considérant, en premier lieu, que pour contester la réintégration de certains des frais

A LUI FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DES SOMMES QU'ELLE REGARDAIT COMME DES REVENUS DISTRIBUES NON PRELEVES SUR LES BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2.

2013 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé son licenciement, de condamner la commune à l'indemniser pour les préjudices qu'elle a subis du fait de ce licenciement et d'ordonner sa réintégration

hospitalier Édouard Toulouse a refusé de renouveler son contrat de " praticien hospitalier attaché " à temps partiel à son échéance le 1er mai 2015, d'enjoindre au centre hospitalier Édouard Toulouse de la réintégrer

; que l'intéressée a toutefois présenté, en 2004, une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1990 du directeur du centre hospitalier général de Montmorency mettant fin à son contrat de travail, au prononcé de sa réintégration

demandes tendant à 1°) l'annulation de la décision du 15 mars 1988 par laquelle le maire d'Evreux a prononcé sa radiation des contrôles du personnel de la commune à compter du 17 mai 1988, 2°) sa réintégration

septembre 2022 par laquelle le directoire de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) l'a destitué de ses fonctions de pasteur de Phalsbourg, et d'enjoindre sa réintégration

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION