en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions, comprend notamment

Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à

Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2009 du conseil municipal d'Orgerus autorisant le maire à signer un nouvel arrêté d'attribution d'un logement de fonction

tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à ce qu'une provision de 29 379,72 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Bigorre au titre de son obligation de protection fonctionnelle

se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale procède à une comparaison

Il comporte en outre les rubriques spéciales suivantes concernant l'accès à certaines fonctions particulières : 1° Magistrats ayant vocation à l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans

gracieux le 2 mars 2023, par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est déclarée incompétente pour traiter sa réclamation dirigée contre le refus qui aurait été opposé

justice administrative, d'enjoindre, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, aux autorités françaises, à titre principal, de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle

les tarifs de péage autoroutiers qu'elles se proposent de pratiquer" et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : "Les tarifs déposés en application de l'article 1er sont examinés notamment en fonction

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A , - les conclusions de M.

d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Vauciennes s'est opposé

carrière à compter de la date d'effet de cette intégration ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait du refus d'intégration qui lui a été opposé

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a interdit définitivement d'exercer contre rémunération les fonctions

; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que la direction du centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre des pouvoirs d'organisation du service qui

A, professeur des universités, en fonction au sein de cette université.

D'autre part, les rappels de rémunération dus à raison d'une telle reconstitution sont déterminés en prenant en compte, pour un agent de la fonction publique territoriale qui a exercé ses fonctions pendant

Elle a ensuite constaté, d'une part, que, dans le cadre de ses fonctions publiques, M.

DENOMME THEATRE-CASINO DE L'ALHAMBRA ; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1975 ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE FONDEES SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

X... une indemnité de 189 415,44 F augmentée d'intérêts et d'intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de sa cessation de fonctions ; 2° rejette la demande présentée