Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2121871 du 28 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1999, l'ordonnance n° 9900420 en date du 16 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet

auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil n° 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles

X se borne à contester l'article 11 de l'ordonnance du 12 novembre 2003 en tant qu'il prévoit que la règle, introduite par l'article 1er de cette ordonnance à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local d'urbanisme qui lui a succédé, a pour objet de fixer les règles

.) / 6° Fixer la pension alimentaire (...), désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; / 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir

Djamal X..., l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier ; 2°) de rejeter la demande de M.

décidant la reconduite à la frontière de Mme Alicja Elzbieta X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Par une intervention, enregistrée le 20 avril 2022, la Commission de régulation de l'énergie demande que le Conseil d'Etat rejette la requête.

Ozaslan devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la Maisonnette demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE JUGEMENT ET LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 59-701 DU

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 29 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 :

Vu l'ordonnance du 10 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

régissant l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des actes de gouvernement ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en écartant de la compétence de la

1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des télécommunications, tel que modifié notamment par l'ordonnance

LOI ET RÈGLEMENT.

de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu les règlements

règlement avec une seule relégation.