X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Elle a ainsi notamment retenu, d'une part, que l'enfant de l'intéressée, né trois mois après sa date d'entrée en France, avait été reconnu par un ressortissant français marié ayant eu deux enfants avec

B a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 janvier 2005 rejetant sa demande du 26 octobre 2004 tendant à obtenir, d'une part

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 mai 2003, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 avril 2003, lui refusant

nationalité française, dont le foyer composé de trois personnes ne dispose d'ailleurs que d'un revenu d'environ 2 300 euros par mois, s'il s'est engagé à subvenir aux besoins de sa mère, justifie seulement

, sur l'absence de ressources personnelles pour faire face à ses dépenses pendant son séjour en France et, d'autre part, sur le fait que M.

du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'enregistrer la déclaration qu'il a souscrite en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler pour

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Veuve X... qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, et dont

épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 novembre 2002, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en date du 25 novembre

française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en estimant qu'il devait justifier de démarches pour se voir reconnaître la nationalité malgache alors qu'il résulte

française ; qu'il entrait ainsi dans le champ des prescriptions précitées de l'article 22-I.4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que si M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un

A dispose d'un diplôme l'habilitant à exercer en France ; que son inscription au tableau de l'ordre national des chirurgiens-dentistes est justifiée par un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 mai 2003, de la décision du 11 avril 2003 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

DANG LAN a servi de 1947 à 1967 en qualité d'officier et d'officier général dans l'armée du Vietnam du Sud ; qu'en dépit du fait qu'il ait toujours possédé la nationalité française et qu'il ait effectué

française, sous réserve notamment de la régularité de son séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.