administratif de Montpellier du 18 novembre 2009, la SCI Entrepôts Chaîne du Soleil a demandé à ce même tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le refus de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui accorder une indemnisation pour une propriété

28 juillet 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir du 19 novembre 1990 concernant la situation faite à sa propriété

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de trois délibérations du 14 juin 2017 du conseil municipal de Moutiers, en tant qu'elles prennent acte de la propriété

La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le remembrement a eu pour effet d'améliorer l'exploitation des biens de l'indivision X... : Considérant qu'aux termes de l'article 19

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété

LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE

jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 24 juillet 1992 de son conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption sur une propriété

Vu la procédure suivante : La société Blanc-Faure a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont

L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE DU 6 OCTOBRE 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE D'HABITATION DANS LA COMMUNE DU CHEYLARD ARDECHE , ET CESSIBLES LES PROPRIETES

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION...

ONT, PAR ACTE NOTARIE ENREGISTRE AVANT LES DENONCIATIONS DES FORFAITS, DONNE PROCURATION A MME ... , LEUR MERE, POUR REGIR, GERER ET ADMINISTRER LES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION ...

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande présentée par la société coopérative agricole (SCA) de Broons, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 décembre 1999 rejetant ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés