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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007770917
26 octobre 1990
dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme autorisant la société Montenay à procéder
1 SS
CETAT:CETATEXT000007754595
5 juillet 1989
l'employeur pour justifier le licenciement dont l'autorisation est demandée ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'autorité administrative, à laquelle aucun texte ne faisait obligation de procéder
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756026
19 avril 1989
X... a, le 7 novembre 1983, procédé à la revente, au profit de son frère, d'un lot de 20 t de maïs deshydraté non encore autorisé à la vente qu'en sa qualité de responsable du service des achats il avait
CETAT:CETATEXT000007758536
19 octobre 1990
66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE
CETAT:CETATEXT000007758553
21 décembre 1990
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL
CETAT:CETATEXT000007758582
du comité d'établissement ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'ordre des licenciements n'aurait pas été respecté et de ce que les modalités de la consultation du comité d'entreprise sur le projet
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778605
21 octobre 1991
. : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS ait procédé à l'examen de la possibilité de reclasser Mme Y... dont l'emploi d'adjointe administrative
CETAT:CETATEXT000007779637
23 novembre 1990
4 SS
CETAT:CETATEXT000007781026
25 janvier 1991
CETAT:CETATEXT000007782514
économique" ; Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par lettre du 15 juin 1984, la société Igol Normandie a demandé l'autorisation de procéder
CETAT:CETATEXT000007771536
26 juillet 1991
CETAT:CETATEXT000007771892
24 septembre 1990
CETAT:CETATEXT000007773850
CETAT:CETATEXT000007775885
16 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007776149
9 novembre 1990
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676147
5 novembre 1982
l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007722150
20 novembre 1987
jugement en date du 28 avril 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 1979 par lequel le préfet
CETAT:CETATEXT000007785012
CETAT:CETATEXT000007785856
26 novembre 1990
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1984 par lequel le préfet
CETAT:CETATEXT000007785870
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