moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

de l'article R. 4234-5 que les plaintes des présidents des conseils régionaux et centraux relèvent de cette procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi

de l'article R. 4234-5 que les plaintes des présidents des conseils régionaux et centraux relèvent de cette procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi

du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

ainsi que les opérations de visite et de saisie elles-mêmes.

B...et a rejeté le surplus des conclusions dont elle était saisie.

A, PAR VOIE D'ADJUDICATION, ACQUIS LE 25 NOVEMBRE 1975, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE VAROISE DE PROMOTION" , DEUX LOTS COMPRENANT UN APPARTEMENT ET UNE CAVE DANS