de colonel ; 2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière 5 PDS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel la maire de Paris a refusé

la publicité mensongère en ce qu'il n'impose pas que la publicité mette le consommateur en mesure de connaître la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. (...) / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme

Elles cessent de plein droit après 6 ans de services effectifs..." ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, ces personnels bénéficient d'une délégation rectorale accordée annuellement pour la durée

B relatives à la date d'effet des arrérages de sa pension civile de retraite.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer l'annulation du titre de perception du 30 avril 2019 émis à raison d'un trop-perçu de pension civile de retraite pour la période du 5 avril

des unités administratives, en date du 16 juillet 1992 refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les années de services

notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil

pathologique préexistant et sans lien avec le service de M.

de 494 050,06 euros, représentant le coût des travaux engagés sur un terrain faisant l'objet d'un bail emphytéotique et, d'autre part, une somme à déterminer ultérieurement représentant la remise en état

à l'étranger, ensemble le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions

En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants en application de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Christian X, Administrateur civil hors classe, demeurant ... ; M.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2002 portant retrait du décret du 16 mai 2000 qui lui a accordé la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

de l'affection de la cheville dont elle a été atteinte en tant que rechute de l'accident de service survenu en septembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan ; D E C I D E : ------------