au taux légal à compter du 29 mars 1976 pour les dommages causés à leur pisciculture pour l'année 1974, et à une indemnité de 32 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 17 février 1977 pour les

ayant versé, au titre de sa quote-part des intérêts d'emprunt, 8 899,50 F en 1975 et 9 133 F en 1976, il a droit à la déduction d'une somme de 7 000 F pour chacune des années en cause ; Considérant, en

SA et Le Bois Saint-Martin devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner chacune des requérantes à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre de délivrer à ses enfants un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ou, à titre

A était fondé à déduire lesdits intérêts de ses revenus salariaux ; qu'il a relevé que le ministre, estimant que le contribuable était en droit de déduire, au titre des frais professionnels réels, les

de la société RWP détenus par le FCPI Innoven 1997, a été motivé au moins en partie par l'intérêt de la société Innoven, " distinct de celui des porteurs des fonds souscripteurs " et non par l'intérêt

prévue par les décrets n° 96-857 et 96-858 du 2 octobre 1996, ensemble les dispositions de ladite note ; 2°) condamne le CEMAGREF à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code

C au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie des revenus fonciers, déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondant à ces réductions

demandé qui répond à la nécessité, pour la société requérante, d'attester auprès de tiers intéressés ou participant à l'exécution des travaux autorisés de l'existence de la décision de non opposition,

X... le report exceptionnel, au titre de l'année 1996, de ces droits à permission que l'intéressé n'avait pas pris non plus au cours de l'année 1995 ; Considérant, d'autre part, qu'en application de

En l'espèce, la commune de Cannes avait opposé devant le tribunal administratif de Nice une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de MmeA..., que le tribunal avait expressément écartée

-et-Marne) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts

incarcéré dans cet établissement ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU SPORT les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SYNDICAT NATIONAL

des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé sous déduction du montant des intérêts des emprunts contractés par l'intéressé en 1969 et 1971 et lui a accordé de ce chef une réduction des cotisations

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

moratoires sur le montant impayé du marché étaient majorés de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, en indiquant que ces intérêts étaient soumis à cette taxe, de même que les intérêts des

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

A..., adjoint à la sous-directrice de la qualité du cadre de vie, avait qualité pour signer au nom du ministre l'avis du 5 septembre 2011 recueilli par le commissaire du gouvernement au titre de l'article

B...la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2010, rejeté le surplus de la demande de première instance de l'intéressé et réformé le