, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions nvisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant d'un licenciement pour cause économique de moins de dix salariés, l'autorité administrative n'avait pas, en vertu des

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Baisse d'activité

, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail les salariés investis d'un mandat de représentant du personnel au comité

POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion définitive du béféfice du revenu de remplacement - Conditions - Omission de déclaration d'une activité professionnelle salariée

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

rejeté le recours hiérarchique formulé le 12 février 1979 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant le licenciement de 27 salariés

que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées" ; Considérant que pour contester la décision du 23 août 1984 qui autorisait son licenciement ainsi que celui de 837 autres salariés

administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société anonyme CALOR à licencier Mlle X..., salariée

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

. ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail : "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR L'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIE

X..., salarié protégé ; - de déclarer légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

comité d'entreprise ou d'un représentant syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les salariés

du dossier que, si ce dernier a dû réduire ses activités pour raison de santé, il n'est pas affligé d'une incapacité l'empêchant d'assurer la direction effective de son entreprise, qui comprend dix salariés