Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE" et de son syndic, - les conclusions de M.

2015 et pour l'année 2016, les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ; - le représentant de la Fédération

1999 à 2002, d'autre part, au rétablissement de la SA France Télécom aux rôles de la taxe professionnelle au titre de ces années à concurrence des décharges prononcées en première instance ; 2°) réglant

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années

1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années

1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années

Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année

David X... demeurant Hay Esslam, bloc 20 n° 536, Sale (Maroc) ; M.

Considérant qu'après avoir relevé qu'au cours des années d'imposition en litige, M.

en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en réduction de l'impôt sur le revenu acquitté au titre des années

qu'ils ont la charge de défendre, au terme de leur statut ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté, d'une part, compromet à brève échéance l'existence et l'emploi des 65 salariés

pour excès de pouvoir les décisions des 15 et 21 avril 2015 par lesquelles le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a mis un terme à leur relation de travail à compter de la fin de l'année

1993, 1 896 121,24 euros (12 437 740 F) pour l'année 1994, 1 402 875,49 euros (9 202 260 F) pour l'année 1995, 1 343 145,97 euros (8 810 460 F) pour l'année 1996 et 1 175 098,98 euros (7 708 144 F) pour

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires" ; et qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Les éléments du taux net visés sous les 2° et 3° sont fixés chaque année

demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie au titre de l'année

qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année