soumis aux juges du fond que la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CUPMM) a procédé en 2011 et en 2012 à des travaux d'aménagement d'une liaison routière entre le boulevard Saint-Assicle

application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORDPICARDIE, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq

taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration

RÉGLEMENTATION NATIONALE N'IMPOSANT PAS L'ÉTOURDISSEMENT PRÉALABLE DES ANIMAUX AVANT L'ABATTAGE OU LA MISE À MORT S'IL N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA PRATIQUE DE L'ABATTAGE RITUEL MAIS ENCADRANT D'AUTRES ASPECTS

Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de la même directive que les Etats membres ne peuvent, pour des considérations relatives aux aspects réglementés par l'article 13, interdire

l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

soutient que les articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail méconnaissent les objectifs de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

En cinquième et dernier lieu, il résulte du point 11.1.1 de l'article UA.11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords, que

D'une part, les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions

12 et 13, pour objet de définir, dans le cadre défini par les dispositions législatives citées aux points 1 à 3 qui prévoient expressément que l'éducation à la sexualité excède le seul champ des " aspects

d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

elles ne pouvaient en elles-mêmes constituer une des actions concertées prohibées par l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que s'il est constant que les questions soulevées par les divers aspects

ALORS EN VIGUEUR : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR DIMENSION OU L'ASPECT

fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment, les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; que leur volume et leur aspect

organismes légalement constitués sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée" mais ne s'étend pas aux services consistant à faciliter aux adhérents l'exécution de tâches que sont l'un des aspects

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect