CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007235
14 septembre 2007
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587319
28 mars 2012
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
Par un arrêt n° 11PA01119 du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par la société de climatisation interurbaine de la Défense et par la voie de l'appel incident par
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837641
24 juin 1994
L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret" ; qu'aux termes du III du même article 42 : "Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756007
19 avril 1989
les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et le décret n° 73-433 du 27 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649375
25 octobre 1974
OCTOBRE 1972 QUI A FIXE A 3 % DU MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911087
28 novembre 2011
de la dinde française (CIDEF) tendant à l'extension de l'avenant du 5 novembre 2008 complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française du 18 octobre 2007 et maintenant le montant de la cotisation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719454
3 juillet 1987
que la première proposée par l'expert dans son rapport ; que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE n'est dès lors fondé à demander qu'une indemnité d'un montant égal au coût de traitement ou de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663561
15 novembre 1978
. ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES EVALUATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 18 OCTOBRE 1971, MAJOREES DU MONTANT DES TAXES ET DES HONORAIRES D'ARCHITECTE, LE COUT DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE A
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE UNE SOMME DE 550.000 F CONSTITUEE "A TITRE DE PROVISION POUR LA CONSTRUCTION DES CONTRE-GAINES" ; QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES", ESTIMANT QUE LE COUT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545495
18 novembre 2020
fréquences dans la balance 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, de transmettre à la Cour
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788040
26 juin 2015
distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882953
28 avril 2014
du Conseil d'Etat les 8 janvier et 8 avril 2013, présentés pour le département des Alpes-Maritimes qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA1837 du 9 novembre 2012 par lequel la cour
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114
14 novembre 2024
, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779137
17 décembre 1990
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M.
CETAT:CETATEXT000007776053
21 septembre 1990
Vu l'arrêt du 27 mars 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644901
11 juin 1975
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L 'HONNEUR -Manquements à l'honneur - Coups portés par un chirurgien-dentiste
CETAT:CETATEXT000007993904
4 mai 1998
représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008017676
29 janvier 2001
contestation sérieuse ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article 234 du Traité instituant la communauté européenne de surseoir à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que la Cour
Page 62 sur 228