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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007235

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587319

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Par un arrêt n° 11PA01119 du 11 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par la société de climatisation interurbaine de la Défense et par la voie de l'appel incident par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837641

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret" ; qu'aux termes du III du même article 42 : "Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756007

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et le décret n° 73-433 du 27 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649375

Admin. suprême

25 octobre 1974

25 octobre 1974

OCTOBRE 1972 QUI A FIXE A 3 % DU MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911087

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

de la dinde française (CIDEF) tendant à l'extension de l'avenant du 5 novembre 2008 complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française du 18 octobre 2007 et maintenant le montant de la cotisation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719454

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

que la première proposée par l'expert dans son rapport ; que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE n'est dès lors fondé à demander qu'une indemnité d'un montant égal au coût de traitement ou de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

. ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES EVALUATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 18 OCTOBRE 1971, MAJOREES DU MONTANT DES TAXES ET DES HONORAIRES D'ARCHITECTE, LE COUT DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE UNE SOMME DE 550.000 F CONSTITUEE "A TITRE DE PROVISION POUR LA CONSTRUCTION DES CONTRE-GAINES" ; QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES", ESTIMANT QUE LE COUT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545495

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

fréquences dans la balance 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, de transmettre à la Cour

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882953

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

du Conseil d'Etat les 8 janvier et 8 avril 2013, présentés pour le département des Alpes-Maritimes qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA1837 du 9 novembre 2012 par lequel la cour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779137

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776053

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Vu l'arrêt du 27 mars 1990 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644901

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L 'HONNEUR -Manquements à l'honneur - Coups portés par un chirurgien-dentiste

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007993904

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008017676

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

contestation sérieuse ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article 234 du Traité instituant la communauté européenne de surseoir à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que la Cour

Source officielle

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