annule le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1992 du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer

du tribunal administratif de Rennes en date du 30 décembre 2016 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan a délivré

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0425908 du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré

et du département d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable son déféré

application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963" ; que l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base dispose que "Une nouvelle autorisation délivrée

secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré

décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision du 14 mars 2002 supprimant le poste de chef de la délégation

dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, considérées indépendamment des dispositions du décret attaqué, sont incompatibles avec le principe de légalité des délits

document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits

nom des actions devant les juridictions ; que, par un mémoire de reprise d'instance, enregistré le 14 février 2014, la société Euro-Car indique qu'elle est désormais représentée par la SCP Philippe Delaere

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dispositions relatives à la desserte

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

l'annexe II à ce code, pris en application de l'article 273-1 du même code, "la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées

syndicat national du Trésor FO, du syndicat national du Trésor CGT et du syndicat national du Trésor CFDT, la lettre du 15 octobre 1989 par laquelle le directeur de la comptabilité publique mettait en demeure

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la mise en demeure prévue par l'article R. 6125, à la différence de celle prévue par l'article R. 612-3, peut régulièrement intervenir sans avoir

leurs demandes dirigées contre les arrêtés des 30 juin 1975, 29 décembre 1975, 27 décembre 1976 et 27 décembre 1977 par lesquels le préfet de Seine-Maritime a provisoirement renouvelé l'autorisation délivrée

DECEMBRE 1973, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE, N'IMPOSAIT AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE MOTIVER LA DECISION PAR LAQUELLE IL A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE L'AUTORISATION DELIVREE

QUE, LA DECISION PRISE DE PORTER DE 15 A 26 METRES LA LARGEUR D'UNE VOIE NOUVELLE INTERDISANT DESORMAIS LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE LUI SERAIT PAS DELIVRE

préoccupations d'environnement ; que, par suite, le décret du 12 octobre 1977 inséré à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dispensant de l'étude préalable d'impact les permis de construire délivrés

résulte de l'instruction qu'après l'envoi de la mise en demeure, notifiée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le 3 avril 1979, l'administration a adressé à M.