Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme à les rembourser des sommes indûment retenues à la suite d'un mouvement de grève

Yoland Fabrice X ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. X demeurant ... ; M.

les autres biens et services, que les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe ayant grevé

avoir, selon l'administration, méconnu, d'une part, les dispositions précitées en déduisant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ses opérations de la période ci-dessus indiquée la taxe ayant grevé

Le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, pour estimer tardive la requête initialement enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 mai

l'annulation du jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la restitution de la somme de 46 503 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

D et de Mme A visant à l'annulation de ce jugement, enregistrée le 24 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles puis le 31 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière : "La requête doit être enregistrée au greffe

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) " ; qu'en vertu de l'article

K a été admis, le 26 janvier 2011, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour la réalisation d'une greffe hépatique dont le greffon devait être prélevé au centre hospitalier du Havre.

contiennent des éléments nouveaux » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le premier mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier Paul Guiraud, enregistré au greffe

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour le CENTRE NAUTIQUE ET TOURISTIQUE DU LACYDON et autres : Vu la requête, enregistrée au greffe

sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 et des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires, enregistrés les 24 avril et 1er août 2017 au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 981144/7 le 30 janvier 1998, présentée par le G.I.E.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

décisions des 10 et 18 octobre 2016 par lesquelles le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de l'autoriser à recevoir un micro-casque ainsi que des CD-Rom gravés aux fins d'apprentissage du grec

X à ce tribunal ; Vu 1°) sous le n° 96-767, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 29 août 1996, présentée par M.

R dans un délai de deux mois courant à compter de leur enregistrement, le 18 janvier 2022, au greffe du tribunal administratif de Versailles.

DECISION DU 22 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A APPROUVE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE UN MARCHE DE GRE