des cours administratives d'appel, a rejeté la demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Ciotat a autorisé son maire à lancer

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 16 janvier et 4 avril 2001 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé

Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

CALAISIS TSF CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé

réfugiés le 8 juin 2004, puis par une nouvelle décision de l'office en date du 26 juillet 2004, fait valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Turquie en raison d'un mandat d'arrêt lancé

le 8 juin 2004, puis par une nouvelle décision de l'office en date du 26 juillet 2004, fait valoir que son époux serait exposé à des risques en cas de retour en Turquie en raison d'un mandat d'arrêt lancé

valoir qu'il serait exposé à des poursuites en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance au parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui sont établies par deux mandats d'arrêt lancés

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 14 décembre 2004 un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation

D'ARLOS a fait poser en 1968, dans le cadre de travaux de réfection de son réseau d'alimentation en eau potable, une canalisation dans le sous-sol de la parcelle cadastrée section A numéro 217 au lieudit "Lano

Lucien X..., demeurant au lieu-dit La Petite Lande à Ecausseville (50310) ; M.

juges du fond que par publication d'avis au journal officiel de l'Union européenne le 30 janvier 2010 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 2 février 2010, la commune de Bron a lancé

vérification" ; Considérant que les redressements susmentionnés procèdent de rehaussements des bénéfices déclarés, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole de Darmendieu (Landes

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le territoire des îles Wallis-et-Futuna a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de travaux portant sur

le maire de la commune de Nancy ; que le requérant et la commune n'ont pas trouvé d'accord en vue de renouveler cette convention au-delà de cette date ; que, le 20 octobre 2014, la commune de Nancy a lancé

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé Delaporte, avocat de la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND et de Me Guinard, avocat de M. Gerville X..., - les conclusions de M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée,

dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure spéciale ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat ; Considérant que la ville de Marseille a lancé