Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PUBLIREL, dont le siège social est au Pontet (Vaucluse), représentée par son gérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier D, demeurant ... ; M.

de retraites des agents des collectivités locales, rue du Vergne à Bordeaux (33059 Cedex) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0601766 du 26 mai

CENTRE HOSPITALIER D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est Avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13613) ; le CENTRE HOSPITALIER D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai

des terrains leur appartenant en zone II NC, et la délibération du 27 mai 1992 par laquelle le conseil municipal a modifié sa décision susvisée du 10 mars 1992 ; 2°) de rejeter les demandes présentées

Y..., directeur des services techniques, 3° de deux arrêtés du 3 juin 1982 du maire de Chinon reclassant M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat

code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demandeur d'asile et une autorisation provisoire de séjour valable pour au moins

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1995, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un ensemble de 154 logements délivré le 11 mars 2020 par le maire du Crès à la

MARCEL , LES ARRETES DU 1ER MARS 1971 DU PREFET DE L'ESSONNE ET DU 13 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON REFUSANT A L'INTERESSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES

Par un jugement n° 1403397, 1404587 du 4 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

H... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 à Orleix

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; 1.

X..., maire sortant ; que ce document, qui résumait les modalités du scrutin dans les communes de moins de 2 500 habitants, s'achevait par la mention erronée : "Munissez-vous impérativement de votre carte

horaire de service du corps préfectoral - effectifs et rémunérations", 2°- rejette le déféré du commissaie de la République de la Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES SAUVAGINIERS ET DES