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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007953789
24 mars 1997
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919637
17 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008030772
5 juin 2002
X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 7 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de l'instruction du 8 mars 1995 du ministre de l'équipement,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007893663
30 octobre 1996
maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LA MONNERIE-LE-MONTEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230340
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré de la Commission nationale des comptes de campagne et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629212
29 janvier 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031398865
27 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société EDF à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448413.20210927
27 septembre 2021
A B et la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Cournon d'Auvergne à les indemniser des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007894943
6 mai 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1989
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007941199
10 avril 1996
Osvaldo FERNANDES demeurant 29 H15 rue Eugène X... à Lille (59800) ; M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661217
16 décembre 1977
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381712
9 mars 2009
laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134032
19 février 2003
supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans l'agglomération de Clermont-Ferrand
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834671
22 décembre 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1991 et 14 octobre 1991, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FERNAND
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007768151
22 janvier 1990
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
5 SS
CETAT:CETATEXT000007751395
22 décembre 1989
Pierre Y..., maire de Serbannes, demeurant à Serbannes, Escurolles (03110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
CETAT:CETATEXT000007778824
2 mai 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007774594
13 juin 1990
A... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars
CETAT:CETATEXT000007681716
23 juin 1982
X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a, sur la demande de M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007716138
12 juin 1987
11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
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