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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007958

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

; que si le protocole d'accord du 21 février 2001, qui ne fixe qu'un objectif et prévoit sa concrétisation par des conventions ultérieures, constitue une simple déclaration commune d'intention sans portée

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387520

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

veiller aux modalités de diffusion de messages d'intérêt général au sein d'écrans publicitaires et, d'autre part, le communiqué du 31 juillet 2014 par lequel le CSA a apporté des éclaircissements sur la portée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219183

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause " ; Considérant que, lorsqu'une autorité administrative prescrit, par la voie d'une circulaire, le respect de règles de portée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729373

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

mars 1968 arrêtant la liste des terrains devant être soumis à l'action de la future association communale de chasse agréée était, à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, dépourvu de portée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743710

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Institution d'une zone NA à vocation hôtelière - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749011

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a notamment retenu le fait que "le docteur X..., comme il le reconnait, a porté

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766650

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 31 du code de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767651

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769147

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY désigné un expert en vue de constater les désordres affectant les fenêtres posées

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007750075

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757925

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

. | 68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Combinaison avec

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007758416

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

R.120 et R.121 du code électoral) - Renouvellement général - Délai porté à trois mois.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675012

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677802

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

LEJEUNE TENDANT A CE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE A 3 000 000 F NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678122

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

1973, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU, EN OUTRE, LA FACULTE POUR LE MALADE LUI-MEME D'OBTENIR LA REMISE DE SON DOSSIER, CETTE CIRCULAIRE, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679285

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

. | 68-01-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non prévus par le plan d'urbanisme - Compatibilité - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 743 157,30 F correspondant aux frais d'enlèvement d'une épave dans le port

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718491

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

26-06-01-02-005,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720921

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Motivation - Portée de l'obligation de motiver la décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725261

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Enseignement de l'architecture - Validation législative des certificats d'études - Portée

Résumé IA — à vérifier

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