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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007958
21 décembre 2007
; que si le protocole d'accord du 21 février 2001, qui ne fixe qu'un objectif et prévoit sa concrétisation par des conventions ultérieures, constitue une simple déclaration commune d'intention sans portée
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387520
10 novembre 2016
veiller aux modalités de diffusion de messages d'intérêt général au sein d'écrans publicitaires et, d'autre part, le communiqué du 31 juillet 2014 par lequel le CSA a apporté des éclaircissements sur la portée
CETAT:CETATEXT000026219183
23 juillet 2012
les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause " ; Considérant que, lorsqu'une autorité administrative prescrit, par la voie d'une circulaire, le respect de règles de portée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729373
23 mars 1988
mars 1968 arrêtant la liste des terrains devant être soumis à l'action de la future association communale de chasse agréée était, à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, dépourvu de portée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743710
1 février 1989
D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Institution d'une zone NA à vocation hôtelière - Portée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749011
9 décembre 1988
de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a notamment retenu le fait que "le docteur X..., comme il le reconnait, a porté
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766650
30 novembre 1988
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 31 du code de
2 SS
CETAT:CETATEXT000007767651
15 mars 1989
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007769147
15 février 1989
D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY désigné un expert en vue de constater les désordres affectant les fenêtres posées
CETAT:CETATEXT000007750075
14 juin 1989
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande
CETAT:CETATEXT000007757925
9 octobre 1989
. | 68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Combinaison avec
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007758416
13 décembre 1989
R.120 et R.121 du code électoral) - Renouvellement général - Délai porté à trois mois.
CETAT:CETATEXT000007675012
17 décembre 1980
RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER
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CETAT:CETATEXT000007677802
26 novembre 1982
LEJEUNE TENDANT A CE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE A 3 000 000 F NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M.
CETAT:CETATEXT000007678122
9 mars 1979
1973, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU, EN OUTRE, LA FACULTE POUR LE MALADE LUI-MEME D'OBTENIR LA REMISE DE SON DOSSIER, CETTE CIRCULAIRE, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE
CETAT:CETATEXT000007679285
9 janvier 1980
. | 68-01-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux d'endiguement non prévus par le plan d'urbanisme - Compatibilité - Absence.
CETAT:CETATEXT000007716032
22 avril 1988
le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 743 157,30 F correspondant aux frais d'enlèvement d'une épave dans le port
CETAT:CETATEXT000007718491
21 juillet 1989
26-06-01-02-005,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007720921
1 juillet 1988
. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Motivation - Portée de l'obligation de motiver la décision.
CETAT:CETATEXT000007725261
27 avril 1987
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Enseignement de l'architecture - Validation législative des certificats d'études - Portée
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