propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux ; que le 1er alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière dispose que : Le domaine public routier

peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier

D, par le service national des enquêtes administratives de sécurité de la police nationale que l'intéressé a, lors de ce différend routier, porté deux coups de poing au visage de la victime et commis des

de Blois à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380) ; la SARL LE VERGER, dont le siège est 40, route d'Orléans à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380) ; M.

. ; la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2°) et le 6°) de l'article R. 326-10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret

de son permis de conduire pour une durée de 14 jours et l'a convoqué à un examen médical ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

X..., en raison des graves difficultés d'accès des véhicules postaux au hameau de Bondou, dont l'inéressé est, avec sa famille, le seul habitant permanent et qui était desservi par une route en particulièrement

condamné à lui verser une indemnité de 492 909 francs en réparation du préjudice résultant pour la Société à responsabilité limitée Claude SAMSON de l'accident survenu à l'un de ses véhicules sur la route

préfet de la Vienne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

26 NOVEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF, EN VUE DE LA CREATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL, DE DEUX PISTES D'ACCES DESSERVANT UNE STATION D'ESSENCE INSTALLEE A SAINT-BRIEUC EN BORDURE DE LA ROUTE

indemnité de 22.156,57 F avec tous intérêts de droit, à titre de réparation des dommages subis par le camion dont il est propriétaire, à la suite de l'accident survenu à ce véhicule le 18 mai 1971, sur la route

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile lui a infligé un blâme : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

. ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois

l'annulation de la décision du préfet de Seine-Maritime, en date du 20 octobre 1989, suspendant son permis de conduire ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

décision, en date du 1er septembre 1989, du sous-préfet de Vichy, suspendant son permis de conduire pour quarante jours ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

véhicules à moteur ; - le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation des véhicules à moteur ; - le code de la route

L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT DES VOITURES PARTICULIERES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE LA ROUTE

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces