en participation n'a eu aucune activité réelle et que sa création n'a eu pour seul but que celui d'atténuer les charges fiscales de la société ELITE MODEL MANAGEMENT et que dès lors cette dernière société

annuelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

X... a présenté devant le tribunal administratif une seule demande ayant trait, dans l'ordre, à des cotisations d'impôt sur les sociétés assignées à la société à responsabilité limitée SEMI-INTERIM dont

A RESPONSABILITE LIMITEE LE FOYER D'AUBERVILLIERS imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 la part revenant à celle-ci dans les résultats de la société civile immobilière "Le Mail

anonyme "GARAGE DE PENTHIEVRE" le tribunal administratif de Paris, saisi par ladite société d'une demande en réduction de l'impôt sur les sociétés de l'année 1975 et de la contribution exceptionnelle

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "CAFES JASCAR", dont le siège est ... à La Madeleine 59110 , représentée

des impositions litigieuses ; Article 1er : La requête de la Société Anonyme "ACEBI" estrejetée.

n'en avait pas été prononcé par l'administration, a, en premier lieu, remis à la charge de ladite société une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 1972 à concurrence des droits

Vu la requête enregistrée le 6 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME G.N.B., dont le siège est ... à Bordeaux 33082 , représentée par son président-directeur

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X...", - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA société à

"Polyclinique Notre-Dame de France" une réduction de l'impôt sur les sociétés que cette société a acquitté au titre des années 1978 et 1979 ; °2 remette intégralement à la charge de la société "Polyclinique

.) ; que la Société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), société anonyme d'économie mixte à laquelle la commune d'Huez, qui en détient la majorité du capital, a notamment concédé l'aménagement

L'HERAULT et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1972 à 1976, les trois autres émanant respectivement de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1985 et 12 février 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée "OPTIQUE

1975 à l'exclusion, par conséquent, de la contribution exceptionnelle qui constitue un impôt distinct de l'impôt sur les sociétés ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de la société tendant

Article 2 : L'Etat versera à la société anonyme des Automobiles Citroën une somme de 10 000 F.

part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERSELECTION" est rejeté.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge du prélèvement que l'administration avait assigné à la société