aux autorités judiciaires bulgares de déterminer la durée du reliquat de peine restant à subir au titre des deux seules condamnations retenues par le décret attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa version applicable à la date du

X..., qui se borne en tout état de cause à alléguer qu'une candidate se serait opposée à ce qu'une personne assiste à son entretien avec le jury, de la violation du principe général du caractère public

B..., demeurant à Dakar, zone A, villa n° 21 (Sénégal) ; M. Abdoulaye C..., demeurant à Dakar, Fann Hock (Sénégal) ; M. Assana X..., demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3, ...) ; M.

procédure suivante : M. du Beaudiez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a accordé à la SARL Les Villas

de la collectivité territoriale de Corse et la commune de Nice de personnes se prévalant de la qualité de supporter du SC Bastia ou se comportant comme telles ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'en violation

Considérant, toutefois, que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, par l'ordonnance attaquée, a souverainement relevé que la construction des vingt-huit villas pour lesquelles

des motifs qui ont ensuite fondé la décision et ainsi mise à même de faire valoir ses observations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure qui a précédé l'intervention du retrait aurait violé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur son recours tendant à ce qu'il soit mis fin à la violation

la décision de la commission n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; que le moyen tiré de la violation

Vu la procédure suivante : La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Dispositions législatives relatives à la protection

VOIES PUBLIQUES DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE DOIT ETRE ECARTE; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART.

l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, constitue un mécanisme d'ajustement de ces dépenses et ne revêt pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, les moyens tirés de la violation

délibération accepte diverses cessions de terrains sans prendre parti sur la gratuité de tout ou partie de ces cessions ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette délibération viole

X... tendant à ce que le tribunal administratif constate la violation de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 résultant de l'absence, au 1er janvier 1988, d'un décret désignant le président

Gaston Z..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si c'est en violation de l'article R.43 du code électoral que MM.

l'appui de ce moyen aucune précision de droit ou de fait de nature à permettre au Conseil d'Etat d'exercer son contrôle ; que par suite, ce moyen doit être également écarté ; Sur le moyen tiré de la violation

mai 1974 portant ratification de ladite convention ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la violation