SOUTIENT QUE LESDITES DECISIONS SONT FONDEES SUR DES AVIS ET APPRECIATIONS REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER

A MOINS DE 500 M ; CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE SOUTENAIENT QUE LE PERMIS LITIGIEUX CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA SECURITE CONTRE LES INCENDIES, ILS N'ONT ASSORTI CETTE ALLEGATION

REQUERANTE SOUTIENT QUE LE PROJET DE RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE POINTE-A-PITRE NE JUSTIFIAIT PAS LE RECOURS A LA PROCEDURE D'URGENCE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION

REMISES GRATUITEMENT PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE POUR ETRE INCORPOREES AU RESEAU CONCEDE ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE CONCESSIONNAIRE SE SOIT TROUVE, COMME IL L'ALLEGUE

d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 123-9 ne serait, en tout état de cause, être accueilli ; Sur les autres moyens : Considérant que les requérants n'assortissent pas leur allégation

contrairement à ce qu'il soutient, l'administration n'a pris en compte, ni les virements de compte à compte, ni les crédits annulés, ni les crédits correspondant à des achats à l'étranger ; que s'il allègue

bénéfice brut moyen résultant, après pondération, de ces comparaisons a été ramené de 1,83 à 1,80 pour tenir compte des remises et des pertes ; Considérant, d'une part, que si la société requérante allègue

date de remise des diplômes, ne constitue pas une irrégularité susceptible d'entacher d'illégalité la décision attaquée au regard des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant que les allégations

tous les éléments permettant d'établir qu'elle était bien fondée sur la prise en compte des nécessités du service et d'exercer un contrôle sur la matérialité des faits invoqués à l'appui de cette allégation

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les requérants se bornent à alléguer que les

d'ascendante à charge de ressortissant français et, d'autre part, sur l'insuffisance de ses ressources pour solliciter un visa de long séjour en tant que visiteur ; Considérant en premier lieu, que si Mme A allègue

X... fait valoir qu'il réside depuis 1988 en France, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations, sont insuffisants pour établir qu'il réside habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire

soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations

du décret attaqué, n'est pas de nature à entacher ce décret d'irrégularité ; qu'aucun texte ne prévoyait la consultation de la chambre professionnelle de Mayotte ; que le détournement de procédure allégué

X... allègue que la somme de 236 410 F aurait, en fait, constitué le prix du rachat d'une créance de 212 950 F, qu'il détenait sur la société à la suite d'apports effectués, en compte-courant, au cours

titre de l'année 1979 ; que la société demande que la valeur locative des biens en cause au 31 décembre 1980 soit ramenée de 251 088 F à 9 969 F ; Considérant, en pemier lieu, que si la requérante allègue

cette protestation ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant que si les protestataires soutiennent qu'un employé communal aurait propagé de fausses allégations

l'agrément délivré le 4 avril 2006 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne l'a pas été en méconnaissance des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; que si le syndicat requérant allègue

délivré le 18 juillet 2006 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne l'a pas été en méconnaissance des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; que si le syndicat requérant allègue

l'agrément délivré le 4 avril 2006 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne l'a pas été en méconnaissance des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; que si le syndicat requérant allègue