75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L 714-21 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 79-587

; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 861087 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 971263 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice

général des impôts ; Vu le décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... relative au versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ; Vu le décret n° 92-1268 du 8 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (...) ".

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la première phrase du deuxième alinéa de cet article n'est pas remplie ", méconnaissent la compétence confiée au seul législateur par l'article 34 de la Constitution faute de préciser l'articulation

définies à l'article 1er ci-dessus ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois de même nature ...", qu'en vertu de l'article 1er de la même loi ces dispositions s'appliquent aux

des praticiens hospitaliers après avis respectivement de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article 81 et de la commission mentionnée au deuxième alinea du même article.

L. 33-1 et de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications afin d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture d'un service téléphonique

et n° 2009/140/CE du 25 novembre 2009 ainsi que les articles L. 32, L. 32-1 et L. 42 du code des postes et des communications électroniques, et, en dernier lieu, le principe de précaution prévu par l'article

d'une nouvelle reconduction, hors appel aux candidatures, de son autorisation d'émettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 97-1263

DESHAYES à un emploi vacant ; que ladite mutation, ne saurait, par suite, être considérée, au sens des dispositions précitées de l'article 5, comme motivée par les besoins du service, nonobstant la circonstance