Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6

du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le décret n° 56-1114 du 26 octobre 1956 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, modifié ; Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 modifié ; Vu le décret n° 88

posées au I dudit article.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 353545 est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE PARFIVAL devant le Conseil d'Etat est rejeté.

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Y... et Mme A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : Les protestations de M.

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête M.

de l'article 92 ; - annule en conséquence les textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 . - annule tous les actes et décisions directement et indirectement fondés sur ces textes ; - reconnaisse

1er, les premier et dernier alinéas de l'article 8, les premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l'article 11, le I de l'article 15, le IV de l'article 21, le III de l'article 27, le II de l'article

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

Article 3 : La commune de Gourbeyre versera à la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 145-2 énumère les sanctions juridictionnelles encourues ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code, introduit par l'article 11 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril

dans les conditions prévues à l'article 199 ter B ".

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources