X... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale

Article 2 : L'OFFICE NATIONAL DES FORETS versera à M. X... la somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge des Hôpitaux du Léman la somme de 5 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier

Article 2 : La société Kimberly Clark SAS versera à la commune d'Orléans une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée ; que les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ; D E C

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

28 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi du 5 juillet 1996 : "Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1

l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

industriels en forêt domaniale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 138-1 du code forestier : "Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, °1) sous le °n 55 415, la requête enregistrée le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

dudit jugement ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu les décrets n°

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-4 du code de commerce; qu'elle a également fait l'objet d'une vérification de

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 41 409, la requête, enregistrée le 7 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

) de mettre à la charge de la communauté intercommunale des villes solidaires la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation