application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la seule circonstance

MESSAGERIE CHRONOPOST - PREUVE DE LA PRÉSENTATION DU PLI - ATTESTATION ÉTABLIE PAR CHRONOPOST CERTIFIANT LA DATE DE PRÉSENTATION - EXISTENCE - ABSENCE D'INDICATION DU DÉPÔT D'UN AVIS DE PASSAGE - CIRCONSTANCE

Considérant que, d'une part, la circonstance qu'en vertu de l'article L. 421-5 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat exercent leur activité " sur le territoire

EST EXPLOITÉE ET QUE SON FONCTIONNEMENT PRÉSENTE UN RISQUE POUR DES ESPÈCES PROTÉGÉES SUFFISAMMENT CARACTÉRISÉ – EXISTENCE – 2) LORSQUE L’ICPE N’EST PAS ENCORE EXPLOITÉE – EXISTENCE – CONDITION – CIRCONSTANCES

L. 124-4 DU CODE) – C) CIRCONSTANCE QU’ELLE PUISSE DEMANDER LA COMMUNICATION DE DONNÉES QU'ELLE NE DÉTIENT PAS AUX PERSONNES AYANT ÉTABLI LES REGISTRES LES CONTENANT – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>

DU LOGEMENT €“ COMPATIBILITé AVEC LES OBLIGATIONS DE GARDES €“ 1) APPRéCIATION OBJECTIVE, AU VU DE LA DISTANCE ET DU TEMPS DE TRAJET ENTRE LE LOGEMENT ET L€™Ã©TABLISSEMENT DE SANTé €“ 2) CIRCONSTANCE

RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L’APPRÉCIATION DE TITRES ACQUIS EN CONTREPARTIE DE FONCTIONS DE DIRIGEANT OU DE SALARIÉ – IMPOSITION DANS LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES [RJ1] – 2) CIRCONSTANCES

(2) Motivation insuffisante - Motivation se bornant à citer l'article applicable (article L.221-6 du code du travail) sans se référer aux circonstances de droit et de

d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans la fixation des prix de journée d'un centre d'enfants handicapés, alors que les services fiscaux ont continué d'exiger le paiement de la TVA non facturée - Circonstance

annuler la délibération du 7 juillet 2000 ; que dès lors, le PORT AUTONOME DE MARSEILLE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt de la cour ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

POUR QUE CE DROIT ET CETTE OBLIGATION AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF - 2) CONSÉQUENCE EN CAS DE CARENCE DE L'ETAT - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE [RJ1] - INSUFFISANCE DES STRUCTURES D'ACCUEIL EXISTANTES - CIRCONSTANCE

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à répartir également entre la communauté de communes Braconne et

tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances

du Centre et du Midi et la délibération du 11 décembre 2001 du conseil d'administration de ces dernières décidant la cession de ce patrimoine à la S.A.H.L.M. de Franche-Comté ; Considérant que la circonstance

il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ont exactement qualifié les faits constitutifs du fait générateur d'une créance ; que, sauf dénaturation, l'appréciation des circonstances

Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit au regard de ces dispositions ; que, par suite, la SOCIETE AUXILIIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

ETRANGERS DONT L'IRRÉGULARITÉ D'ENTRÉE OU DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A ÉTÉ CONSTATÉE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE) OU QUI ONT ÉTÉ INTERPELLÉS POUR CE MOTIF À SAINT-MARTIN - B) CIRCONSTANCE

dispositions d'une circulaire du 14 février 1920 relative aux opérations de délimitation du rivage de la mer, inapplicable aux opérations de délimitation transversale de la mer ; que, par suite, la circonstance

COMPTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEMBLE DES LIENS DE DÉPENDANCE EXISTANT ENTRE L'ENTREPRISE DONT LES TITRES SONT CÉDÉS ET D'AUTRES ENTREPRISES - EXISTENCE - 2) ABSENCE DE COMPTES CONSOLIDÉS - CIRCONSTANCE