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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835283
12 janvier 1994
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. de X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué ; qu'ainsi, il y a lieu, par adoption des motifs
7 SS
CETAT:CETATEXT000008067792
4 avril 2001
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000008069841
CETAT:CETATEXT000008065767
CETAT:CETATEXT000008065772
CETAT:CETATEXT000008065777
1 SS
CETAT:CETATEXT000007750713
17 février 1989
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : " ....Doivent être réattribués
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007777477
19 juin 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, si la requérante soutient que l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, elle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007823573
16 décembre 1992
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620153
3 mars 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les revenus qui ont servi de base aux impositions supplémentaires mises à la charge de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622576
3 février 1986
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le défaut de motivation de la décision de rejet de la réclamation de la Société par le directeur des
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622851
27 mai 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée REGY n'a pas fait connaître, dans les trente jours de la demande qui lui en avait
CETAT:CETATEXT000007622916
27 avril 1987
Paul X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M.
CETAT:CETATEXT000007629170
15 avril 1991
Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629200
6 janvier 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631190
12 décembre 1990
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000007631774
18 mai 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant que M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623953
12 juin 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ne conclut au rétablissement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu procédant
CETAT:CETATEXT000007624701
6 avril 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la procédure contradictoire de redressement prévue par l'article 1649 quinquies A du code
CETAT:CETATEXT000007624915
29 juin 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la société GILLOU TAXIS, à la suite d'une vérification de sa comptabilité
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