Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié ; - la directive 2009

poursuites disciplinaires et s'est efforcé de rétablir par d'autres moyens la continuité du service public, cette attitude ne révèle pas dans les circonstances de l'affaire de carence systématique constitutive

lieu, que les requérants se fondent sur les dispositions de l'article 44-II de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social aux termes duquel : "Peuvent être autorisées à faire usage

transportait, puis par les faits de violence commis sur deux garçons indisciplinés en novembre 2002 et janvier 2003 et par le refus d'accès à l'autobus scolaire opposé à une collégienne de douze ans, usager

est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

. / La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

d'études qui sont relatives, d'une part, à la prise en charge de l'enfant à domicile, d'autre part, à la prise en charge de l'enfant en structure collective et, enfin, aux techniques de services à l'usager

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

lourde commise par le médecin dans l'utilisation de la sonde ou à la mise à la disposition de celui-ci par l'établissement hospitalier, d'un matériel apparemment défectueux, insuffisamment éprouvé ou usagé

Il leur est interdit notamment : 1° d'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ( ...)" ; Considérant qu'il

suite du départ de la paroisse de l'abbé Ottaviani, le maire a fait savoir le 6 février 2004 à l'évêque de Pamiers qu'il considérait que « les églises communales sont désormais sans desservant » ; que l'usage

fin à ce bénéfice et, en dernier lieu, son état de santé présente une fragilité extrême ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit constitutionnel

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; Vu la Constitution

le 9 janvier 2013, présentées pour l'Autorité de contrôle prudentiel ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 10 janvier 2013, présentées pour la caisse de crédit municipal de Toulon ; Vu la Constitution

D'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () la nationalité () ".

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

administratif de Marseille de condamner l'Institut de recherche pour le développement à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'agissements constitutifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702

de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1 (...) le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines (...) ". 2.