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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822134
26 septembre 2011
contrepartie financière lors de la signature d'une concession de licences de marque et de savoir-faire ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462338.20220727
27 juillet 2022
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le lancement par la municipalité, en juin 2021, de la " Bourse initiative jeune " puisse être regardé, en l'espèce, comme constituant une participation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697627
12 décembre 1984
30-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Lettre fixant les modalités pratiques
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673370
24 avril 1981
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre informant une société de la
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859432
25 septembre 1995
du CIAT relative au transfert d'un établissement public (1). | 54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; que sous le n° 294677, le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande l'annulation de ce décret et de la décision
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722635
13 mars 2020
Constatant que ces engagements n'étaient pas tenus, l'ARCEP a, par la décision litigieuse, rappelé la société Orange au respect de ses obligations sous la forme d'objectifs quantifiés à atteindre, selon
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255193
16 juillet 2014
réintégration dans ses fonctions et, d'autre part, à la réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007733571
20 janvier 1989
du 18 juin 1984 ainsi que sa décision confirmative du 11 octobre 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170729
29 décembre 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) lui a retiré sa carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre
7 SS
CETAT:CETATEXT000008055935
13 octobre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
CETAT:CETATEXT000007960928
29 juillet 1998
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de refus - Décision du directeur de l'INAO rejetant une demande tendant au report, sur les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663315
29 septembre 1982
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision attribuant une dotation budgétaire
CETAT:CETATEXT000007709419
16 mars 1984
NOMBRE IMPORTANT DE DOUBLES EMARGEMENTS ET UN NOMBRE DE VOTANTS NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, ET DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, CONSTATANT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007738500
13 janvier 1988
Balkar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836432
23 juillet 1993
des pharmaciens constatant qu'il n'y a pas lieu de traduire M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837803
6 mai 1994
et de l'emploi en date du 12 octobre 1988 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; . . . . . . . . . . . . . .
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463331.20221222
22 décembre 2022
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 8.
CETAT:CETATEXT000007720554
26 février 1988
X..., la décision ministérielle du 5 mars 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X..., °2- rejette la demande présentée par M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693423
11 juillet 1986
Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision
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