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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822134

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

contrepartie financière lors de la signature d'une concession de licences de marque et de savoir-faire ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462338.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le lancement par la municipalité, en juin 2021, de la " Bourse initiative jeune " puisse être regardé, en l'espèce, comme constituant une participation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697627

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

30-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Lettre fixant les modalités pratiques

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673370

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre informant une société de la

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859432

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

du CIAT relative au transfert d'un établissement public (1). | 54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; que sous le n° 294677, le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande l'annulation de ce décret et de la décision

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722635

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Constatant que ces engagements n'étaient pas tenus, l'ARCEP a, par la décision litigieuse, rappelé la société Orange au respect de ses obligations sous la forme d'objectifs quantifiés à atteindre, selon

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255193

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

réintégration dans ses fonctions et, d'autre part, à la réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733571

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

du 18 juin 1984 ainsi que sa décision confirmative du 11 octobre 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170729

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) lui a retiré sa carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008055935

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960928

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de refus - Décision du directeur de l'INAO rejetant une demande tendant au report, sur les

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663315

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision attribuant une dotation budgétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709419

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

NOMBRE IMPORTANT DE DOUBLES EMARGEMENTS ET UN NOMBRE DE VOTANTS NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, ET DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE, CONSTATANT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007738500

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Balkar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836432

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

des pharmaciens constatant qu'il n'y a pas lieu de traduire M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837803

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

et de l'emploi en date du 12 octobre 1988 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; . . . . . . . . . . . . . .

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463331.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 8.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720554

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

X..., la décision ministérielle du 5 mars 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X..., °2- rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693423

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

Source officielle

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