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International Azur Immobilier (I.A.I.), par arrêté en date du 30 avril 1991 ; 2°) de rejeter le recours en appréciation de légalité formé par ledit syndicat de copropriétaires et de déclarer légal le

moyenne du poste d'amarrage dans les ports de plaisance de la mer Méditerranée, corrigée par un coefficient de densité des postes par rapport à la surface du plan d'eau, en intégrant à compter de cette date

Leclerc " de 9 750 m², d'un commerce spécialisé dans le matériel informatique de même enseigne et d'une surface de 720 m², d'un magasin d'habillement de 861 m² ainsi que d'une galerie commerciale de 3

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930, en vigueur à la date du litige : " Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus

c'est à la suite d'une erreur purement matérielle, qui a d'ailleurs été ultérieurement rectifiée, que le certificat établi par le maire de Sauzet après la fin de l'enquête publique a mentionné comme date

à créer un magasin de bricolage à Andelat pour une surface de vente de 2 344 m² ; que si cette société a été ultérieurement autorisée, par deux décisions de la commission départementale du Cantal en date

valant autorisation d'exploitation commerciale, dès lors que l'autorisation d'exploitation commerciale en cause avait été délivrée par une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial en date

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / () Au plus tard à la date de la publication

Nonobstant l'absence d'achèvement à la date du décret attaqué des travaux programmés afin de garantir la rétention des eaux en cas d'intempéries exceptionnelles, en n'intégrant pas ces étangs, l'autorité

Félix X..., demeurant ..., au Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en

par contrats à durée déterminée successifs pour la période du 17 mars 2015 au 11 octobre 2015, Mme A ayant indiqué le 7 octobre 2015 ne pas souhaiter le renouvellement de son contrat au-delà de cette date

d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du commissaire de la République de la Haute-Savoie en date

de la construction de quatre entrepôts agroalimentaires sur un terrain situé rue Charles-Lindberg à Chevilly-Larue (94) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

ET MME X DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. " L'article L. 222-1 C du même code prévoit les dates de publication des budgets

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par des arrêtés en date respectivement du 13 mars et du 13 août 2008, le préfet de la Manche a autorisé la SARL Ventis à construire, d'une

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les documents et décisions relatifs à la vocation

Jean-Michel A était propriétaire, à la date du 1er janvier 2005, de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées S32, 33, 44, 76, 82 et 99 situées sur la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine) ;

afin de réduire ce délai à 60 jours, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'examiner la possibilité de solliciter l'affectation