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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032280
16 juin 2008
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868267
31 décembre 2008
de Trappes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 25 mai 2004, le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé la décision
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448205
11 mai 2011
A, d'une part, annulé les décisions de la caisse des dépôts et consignations ayant refusé à ce dernier une autorisation d'absence et opéré une retenue d'un trentième sur son traitement et ses primes et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041047
23 décembre 2011
, la légalité de la décision prise préalablement de changer son affectation, un tel moyen était inopérant, dès lors que la décision attaquée ne constituait pas le prolongement nécessaire du changement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564155
1 février 2011
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007962130
27 mai 1998
; qu'aucune disposition, et notamment pas celles de l'article 28 de lamême ordonnance relatives à l'assignation à résidence, ne désigne l'autorité compétente pour fixer le pays de renvoi, par une décision
CETAT:CETATEXT000007955325
29 décembre 1997
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1991 par laquelle le
CETAT:CETATEXT000008163238
4 novembre 2005
Ce délai peut être prolongé par période de trois mois, par décision motivée du président.
CETAT:CETATEXT000008216004
4 avril 2005
ou abrogent une décision créatrice de droits ; qu'au terme de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239977
19 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573375
4 avril 2008
RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est Stade Paul Lignon à Rodez (12000), représentée par sa présidente en exercice ; la société et l'association demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007848349
29 juillet 1994
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de délivrer au Dr.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281294
5 octobre 2015
d'entreprise du siège de l'Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634783
29 avril 1904
le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716326
27 mai 1987
du 29 juin 1984 ; que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision du 29 juin 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701245
11 janvier 1985
V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695122
5 mai 1986
de la commission supérieure de la carte d'identité professionnelle qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa
CETAT:CETATEXT000007816579
28 décembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par
CETAT:CETATEXT000007801846
21 septembre 1990
soutient avoir contractée du fait d'un accident survenu le 26 janvier 1984 lors d'un stage professionnel de tir ; que ces avis, qui ont un caractère préparatoire, ne peuvent être regardés comme des décisions
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