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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032280

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868267

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

de Trappes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 25 mai 2004, le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé la décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448205

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

A, d'une part, annulé les décisions de la caisse des dépôts et consignations ayant refusé à ce dernier une autorisation d'absence et opéré une retenue d'un trentième sur son traitement et ses primes et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041047

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, la légalité de la décision prise préalablement de changer son affectation, un tel moyen était inopérant, dès lors que la décision attaquée ne constituait pas le prolongement nécessaire du changement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007962130

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

; qu'aucune disposition, et notamment pas celles de l'article 28 de lamême ordonnance relatives à l'assignation à résidence, ne désigne l'autorité compétente pour fixer le pays de renvoi, par une décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955325

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1991 par laquelle le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Ce délai peut être prolongé par période de trois mois, par décision motivée du président.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008216004

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

ou abrogent une décision créatrice de droits ; qu'au terme de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239977

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573375

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est Stade Paul Lignon à Rodez (12000), représentée par sa présidente en exercice ; la société et l'association demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007848349

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de délivrer au Dr.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281294

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

d'entreprise du siège de l'Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634783

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716326

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

du 29 juin 1984 ; que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision du 29 juin 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701245

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695122

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

de la commission supérieure de la carte d'identité professionnelle qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816579

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801846

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

soutient avoir contractée du fait d'un accident survenu le 26 janvier 1984 lors d'un stage professionnel de tir ; que ces avis, qui ont un caractère préparatoire, ne peuvent être regardés comme des décisions

Source officielle

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